Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise de Gilles FELSCH dont le siège social est situé à B-6767 Saint-Mard, rue de Villette 3, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0887.663.034 ci-après dénommée “LEJARDIN.BE” et gérant le site Lejardin.be (https://robot-tondeuses.lu) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Lejardin.be (https://robot-tondeuses.lu) dénommée ci-après “l’Acheteur”.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre “LEJARDIN.BE” et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Lejardin.be (https://robot-tondeuses.lu). L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Lejardin.be (https://robot-tondeuses.lu) est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise Lejardin.be (https://robot-tondeuses.lu) conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Lejardin.be (https://robot-tondeuses.lu) de la société Lejardin.be, dans la limite des stocks disponibles. Ces produits sont vendus neufs. L’entreprise Lejardin.be se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Lejardin.be (https://robot-tondeuses.lu) est destinée à tous les Acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toute taxe comprise (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Lejardin.be se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site Lejardin.be (https://robot-tondeuses.lu). La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre d’onglets « Mon Compte » représentée par l’icône d’une silhouette de portrait. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Lejardin.be propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le «panier», modifie si besoin (quantités, références, …), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : «Paiement par PayPal». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «Confirmer ma commande». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Lejardin.be lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’Acheteur souhaite contacter la société Lejardin.be, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Lejardin.be Rue de la Villette, 3 B-6762 SAINT-MARD; soit par email à l’adresse suivante : felsch@lejardin.be.
Article 5. Réserve de propriété
La société Lejardin.be conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article VI.47 à VI.53 du Code de Droit Economique, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La livraison est effectuée soit par nos soins soit par transporteur indépendant suivant les produits commandés. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Lejardin.be. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, vous devrez le notifier sur le bon de transport du transporteur puis devra être effectuée auprès du transporteur (par lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Dans ce même délai, toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert, …) devra également être effectuée auprès de l’entreprise Lejardin.be, par courriel à l’adresse felsch@lejardin.be.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Lejardin.be bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Droit Belge. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Lejardin.be qui, à votre choix, le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Lejardin.be Rue de la Villette, 3 B-6762 SAINT-MARD, dans un délai de trente jours après livraison.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables
- l’utilisation anormale ou non conforme du produit. A cet égard, veillez à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires,
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale.
Article 9. Responsabilité
La société Lejardin.be, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Lejardin.be (https://robot-tondeuses.lu) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Lejardin.be. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quel que titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Lejardin.be s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Lejardin.be Rue de la Villette, 3 B-6762 SAINT-MARD.
Article 12. Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi belge. Pour tout litige ou contentieux, le tribunal compétent sera celui d’Arlon. La langue du présent contrat est la langue française.
Article 13. Service clientèle
Pour toute question, information, leasing ou location :
Courriel : felsch@lejardin.be
Courrier : Lejardin.be
Rue de la Villette, 3
B-6762 SAINT-MARD